M... était régulièrement détenu, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date

contradictoire, est contraire à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire,

de procédure pénale ceux-ci ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportant que des mesures de contrôle ponctuels

judiciaire ; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que Natalia Y..., épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Nassir Houssen X... rendue le 7 mars 2003 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

en liberté de Jean-Louis X... ; "aux motifs que le conseil du mis en examen invoque, à l'appui de sa demande de mise en liberté, une violation des dispositions de l'article 144 du Code de procédure

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de placement sous contrôle judiciaire, prononcée par le juge d'instruction à l'encontre de M.

contrôle judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

et de la détention sous le contrôle duquel est effectuée la visite domiciliaire et la saisie n'est pas dans l'obligation de donner des instructions écrites à l'officier de police judiciaire exerçant sous

de confiance, a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article

de rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir

et son placement sous contrôle judiciaire.

Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du 30 juillet 2019, l'arrêt attaqué relève que ladite ordonnance a été notifiée personnellement au

, faux et usage de faux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et recel, a confirmé l'ordonnance

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie d'une demande

Il a été mis en examen le 9 avril 2021 par le juge d'instruction de Bobigny, dans le cadre d'une procédure distincte, des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 4.