de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la chambre de

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé

de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la chambre de

[M] devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols aggravés sur les personnes de Mmes [J], [K] et [X]. 8. M. [M] a relevé appel de cette ordonnance.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 27 novembre 2019), le 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention de Créteil a, sur le fondement de l'article

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 22 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viols

d'appel de Paris, notamment composée de Mme Radenne, conseiller désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 janvier 2000 ; "1 ) alors que les conseillers à

la culpabilité d'un mis en examen dans une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ne saurait à elle seule en vicier le dispositif dès lors que les motifs d'une telle décision sont dépourvus

de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que le procureur de la République expose que le rôle de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, en date du 5 juillet 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle ; Vu les

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite

, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations susvisées que le président de la cour d'assises ait exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans l'ordonnance

cour d'assises. 3.

D..., présent à l'audience et assisté de son conseil, ait été, au cours des débats, avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la cour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard

Par arrêt de la cour d'assises, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 21 octobre 2022, M.

prohibe l'interruption des témoins dans leur déposition et que si le président peut, en application de l'article 341 du Code de procédure pénale, faire présenter aux témoins au cours de leur déposition

Adrien Z... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du chef de viol par ascendant, constate qu'à l'audience des débats du 26 septembre 2017, ont été entendus : M.