L'article 39 organise la représentation des salariés et consacre les délégués syndicaux au niveau de chaque armement.

; Attendu que le syndicat CFTC et M.

X... comme délégué syndical sur le site de la Réunion faite par le syndicat UNSA CIRAD, le tribunal après avoir rappelé que ce syndicat créé en mai 2005 n'avait pas été reconnu représentatif dans l'établissement

parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux

d'instance ne peut affirmer qu'un syndicat couvre le champ professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale qu'autant que les statuts de ce syndicat

PHARMACEUTIQUE, ORGANISME PATRONAL ET QUATRE SYNDICATS DE SALARIES TOUS AFFILIES A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.G.C.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section

X..., l'Union syndicale solidaires Rhône et le syndicat Sudopac font grief à l'arrêt de refuser de constater une reconnaissance implicite du caractère professionnel de cet accident, et de les débouter

non encore représentatifs mais qui ont constitué une section syndicale, c'est-à-dire, les syndicats non représentatifs qui : - possèdent des adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, - satisfont

la plus représentative dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat CGT avait obtenu globalement un nombre important de sièges au sein du comité central d'entreprise sans s'expliquer

désignés dans l'entreprise d'accueil par les organisations syndicales représentatives, sans qu'il soit besoin d'inviter également à négocier les délégués syndicaux des mêmes organisations syndicales représentatives

IRREGULIERES ET QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL

a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif

Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux

X... en qualité de délégué syndical FO ; que par une autre lettre du 4 septembre 2012, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, en accord avec le syndicat CFTC du Crédit

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif

en l'absence d'obtention d'un score électoral personnel ; Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans

[L] en qualité de représentant syndical supplémentaire propre au syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner

entité ; Que le syndicat CFE-CGC-BTP doit donc rapporter la preuve de cette persistance au sein de l'association nouvellement créée et s'agissant d'une contestation sur une désignation syndicale, la