principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité et de tenir compte, dans le calcul du montant de l'indemnité d'expropriation, de la plus-value considérable que l'expropriant s'était d'ores

défenseur des droits que, faute d'être une partie, ce dernier n'était pas concerné par l'ordonnance de clôture et qu'il pouvait donc produire des pièces et écritures après celle-ci, la cour d'appel a d'ores

défenseur des droits que, faute d'être une partie, ce dernier n'était pas concerné par l'ordonnance de clôture et qu'il pouvait donc produire des pièces et écritures après celle-ci, la cour d'appel a d'ores

formalisé et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas des termes de la convention initiale, demeurant applicable en l'absence de tout autre contrat formalisé, l'accord d'ores

rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores

procédure que Mehmet X... a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en faisant valoir que, se trouvant en Turquie depuis 1992, il a d'ores

[G] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Orger, société

poursuite des travaux entrepris en 1989 ne concernaient plus le demandeur qui avait cessé ses fonctions de gérant et, qu'en particulier, le constat de poursuite des travaux émanant de la préfecture de l'Orne

n'était pas déraisonnable, que les nombreuses investigations pour vérifier les alibis d'Abbou X... expliquaient la durée de l'information, au lieu de rechercher si la détention provisoire n'excédait pas, d'ores

charge de l'allégation qui pesait sur lui ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores

heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores

, Epinay sur Orge (Essonne), 2°) M.

[B] invoque l'existence dans l'immeuble d'éléments d'ornement également évalués par M.

plan de Mme Y..., 2 / Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre commerciale), au profit de la société l'Orée

Henri YZ..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 348/ M. Roger YE..., demeurant Le Réal EQ..., ... à Nice (Alpes-maritimes), 358/ M.

du 26 juin 2002, - PV n° 24 d'investigation du 27 juin 2002, - PV n° 25 d'investigation du 27 juin 2002, - PV n° 22 d'investigation du 27 juin 2002, - et copie des papiers à lettres des châteaux Bel Orme

du 26 juin 2002, - PV n° 24 d'investigation du 27 juin 2002, - PV n° 25 d'investigation du 27 juin 2002, - PV n° 22 d'investigation du 27 juin 2002, - et copie des papiers à lettres des châteaux Bel Orme

Jean-Mary X..., demeurant 39, place du Champ du Roi à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Maisons

disposant, par ailleurs, d'éléments suffisants pour apprécier le handicap dont pouvait souffrir l'accusé; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond; que la question était posée d'ores

conclure qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié, sans rechercher dans quelles conditions de fait il avait exercé son activité de vendeur-colporteur, la cour d'appel a d'ores