X... et condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculées en tenant compte d'une ancienneté de 27 ans dans

avec son prédécesseur et assume toutes les obligations qui en résultent n'est tenu de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas

indemnité équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, sans donner aucun motif à l'appui

[N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du livre IV susmentionné, l'arrêt retient, au titre des pertes de gains professionnels qu'il sollicite une indemnité à hauteur de

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à cette rupture ainsi qu'une demande en paiement de commissions; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

de ces commandes; qu'une de ces deux commandes a été exécutée, la seconde a été annulée par la société Cauchard; que la société Vitrocelle a assigné en réparation de la perte subie par elle et en paiement

X... en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et des repos compensateurs, quand les parties à cette transaction

de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité, peu important que le preneur ait quitté les lieux en

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

N... de sa demande en paiement d'indemnité complémentaire de licenciement et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de bénéfice du congé de reclassement, que le motif du licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dus sur la période du 1er juin 2016 au 10 février 2018, alors « que le juge doit,

d'une nouvelle indemnité sur le fondement de cette même clause d'engagement de fourniture, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité allouée lors de la première procédure "l'a été en réparation du seul

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société Soffimat de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que, pour les besoins de son activité de boulangerie industrielle, la société Le pain

X... une somme en paiement des primes de traction, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel ,la SNCF avait clairement fait valoir que les indemnités de déplacement dont le remboursement

démarrage effectif du chantier était intervenu le 1er mars 1989, avec achèvement le 20 octobre 1989, la cour d'appel, qui a relevé que l'entrepreneur n'établissait pas l'imputabilité d'une partie de ce retard

et en accumulant les retards de livraison ; qu'en l'espèce, M.

des prestations ; "aux motifs que le principe du droit à indemnisation n'étant pas contesté, il convient d'examiner les chefs de préjudice au regard des points contestés par Mme X..., appelante, suivant

valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera payée qu'après reconstruction ; qu'en relevant, pour juger que le paiement du montant de la différence entre l

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989), d'avoir confirmé le jugement, l'ayant débouté de ses demandes en paiement par la société la Carosserie Nouvelle, son ancien employeur, des indemnités