LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cityvision, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... sollicite le paiement d'un rappel, de 13ème mois et des congés payés afférents, exposant qu'à l'occasion de son affectation au poste de garçon de bureau/messager en 2000, l'employeur a supprimé cet

mois proratisée et le solde de congés-payés pour 2005 et 2006 ; qu'en jugeant néanmoins qu'un telle indemnité transactionnelle, versée à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne constituait

PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME D'UN 13E MOIS ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE, AU MOTIF QUE LE PREMIER POURVOI DE L'INTERESSE ETAIT LIMITE A LA QUESTION DU PAIEMENT

, des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait des circonstances de son licenciement et un complément de prime de 13ème mois, tout en condamnant la salariée à payer à la société

de la prime de 13e mois incombait à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a relevé que les défendeurs n'établissaient pas que le paiement du treizième mois était subordonné à la présence effective

, de 1 170 euros au titre des congés payés afférents, 8 155,53 euros à titre de prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etna, enseigne "Piazza di Roma", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (13eme

, l'employeur prend en compte ses primes de vacances, de 13ème mois et de cherté de la vie ; qu'or, l'article 2 de l'avenant de Monsieur U... à son contrat de travail du 2 juillet 2010 stipule que Monsieur

, retient que l'examen des bulletins de paie de la salariée fait apparaître qu'avant même le changement d'associés de la société NB international, le nombre d'heures travaillées chaque mois par l'intéressée

, que pour la période du 1er juin 1982 au 31 décembre 1982, la cour d'appel a confondu préavis et congés payés en considérant que la rémunération afférente aux mois de juillet et août 1982 payée au titre

Z... la somme de 2 594 euros au titre du prorata du 13e mois outre la somme de 259,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel

chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut de paiement d'une prestation compensatoire et défaut de notification d'un changement de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a

, qu'il y avait lieu de confirmer le jugement pour retenir le groupe de qualification B 11-0 N6 puis que s'agissant des demandes de rappels de rémunération, de prime d'ancienneté et de « 13ème mois »,

mois compris, à 6 mois de salaires, soit 52. 664, 82 euros, outre les congés payés afférents, soit 13ème mois déduit comme demandé, la somme seulement de 4. 861, 37 euros ; (…) qu'il convient de ramener

de différentes sommes, dont la prime annuelle de 13e mois pour la période de janvier à juin 1993, ainsi que pour obtenir la garantie du paiement par l'AGS ; Attendu que, pour condamner l'ASSEDIC du

cours de l'année civile" ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément de 13e mois, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'aucune disposition ne permettait à la société

Ecoutin, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.