d'un vice caché s'appréciant au jour de la vente, l'acheteur qui a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de s'en faire remettre une partie du prix, ne renonce

constatations de l'arrêt que le maître de l'ouvrage ait eu une compétence technique notoire en matière de fondation d'un immeuble sur deux sous-sols ; qu'une telle compétence notoire apparait du reste

et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique en considération des informations

Lorsque les tuyaux ont été posés par la Commune en décembre 2011, seuls 4 des 18 logements prévus étaient achevés ou sur le point de l'être, de sorte qu'on peut considérer que les risques évoqués étaient

de son employeur, dont il aurait été victime à partir du mois de décembre 2006 et surtout, de manière particulièrement critique, au cours de l'année 2008, quant à l'exercice de sa mission de pharmacien

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR

reconnaissent avoir été pleinement informées du risque encouru par la Sarl La Bretèque de se voir refuser un renouvellement de bail et d'être évincée des locaux ; qu'aux termes de ce protocole, les parties

est effectué pour ses besoins propres, excluant la revente, par un établissement d'enseignement, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une dérogation qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 3,

Y... et propres au système RA ont pu avoir une incidence notable sur la décision de l'acheteur qui a examiné les installations effectivement fournies dans leur ensemble et les caractéristiques spécifiques

et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes qu'il instrumente ; qu'ainsi, lorsque la communication d'un rapport d'expertise relatif

entre les sociétés, ce, contrairement à ce qu'entend soutenir la partie appelante ; que, d'autre part, et après avoir rappelé que la garantie de passif doit s'interpréter de manière restrictive

Chi X... à Singapour, sur les navires "Tricolor Star" et "Song Tien II", puis de Singapour à Marseille sur les navires "Ronsard" et "Ville de Vénus" ; qu'à la livraison, il a été constaté qu'une partie

Les requérantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'absence de cohérence entre les achats de matière première et la production d'un dispositif médical constitue un indice suggérant

Mmes [UW], [A], [S], [O], [E], [B], [C], [F], [TU], [N] et [FG] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'absence de cohérence entre les achats de matière première et la production

société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties

ou huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres indications

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

R... , calculé la faisabilité du projet à partir, d'une part, d'un prêt couvrant la totalité de l'acquisition, d'autre part, de mensualités fixes de 330 € pendant 30 ans ; que la société Réside études,

les travaux d'achèvement et non d'achever ou de faire achever lesdits travaux ; que la garantie d'achèvement consiste en une garantie de financement qui oblige la caution à payer les sommes nécessaires

X... a conclu avec la société Y... courtage européen (la société GCE) un mandat de transmission d'ordres lui permettant d'effectuer des achats optionnels sur le marché des matières premières agricoles