alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de voiture désigne le nom et le domicile du transporteur, ainsi que le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère

été rapportée mais s'est bornée à relever que la salariée l'alléguait et que la société employeur ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité de reclassement de la salariée par permutation de personnel

totale de travail supérieure à huit jours ; "alors que la chambre d accusation a, par cette seule référence à l ordonnance de renvoi ne comportant aucune allusion aux faits de non-assistance à personne

suivants du Code de procédure pénale ne prohibent pas, lors de l'interrogatoire de première comparution, la consignation par le juge des déclarations, même portant sur le fond, faites spontanément par la personne

l'ancien prélèvement de 1,5 % serait désormais affecté au règlement d'un complément de salaire versé aux maîtres d'hôtel en sus de leur salaire fixe et qu'un autre prélèvement de 1,5 % serait, en outre, opéré

aux motifs que, s'il résulte des éléments de la procédure d'information que la comptabilité de la société a connu des vicissitudes informatiques en raison d'une erreur de manipulation commise par l'opératrice

A... pendant la relation contractuelle montre que sur les 41 vols assurés par l'intéressé, 14 vols étaient des vols intérieurs français, 14 vols avaient été opérés entre une ville et un aéroport français

la Croix des Anges et mises au nom de Saprogel afin de justifier les écritures comptables, cette version des faits étant formellement contestée par les intéressés et seul le prévenu ayant intérêt à opérer

distincte sur les faits dénoncés, puis a requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux, recel, complicité de ces délits et corruption ; Qu'en raison de la mise en cause de personnes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées opérées au titre de l'exercice de son droit de retrait

en le présentant comme un simple retard dans le remboursement de fonds apportés en vertu d'un contrat de prêt annulé depuis lors ; que, dans cet esprit, il a multiplié les promesses de règlements et opéré

. ; "aux motifs qu'en octobre et novembre 1998, la banque de la SARL Innov'deco signalait que plusieurs chèques de la société avaient été payés directement sur le compte personnel de Monique X..., épouse

cacher l'opération, au lieu de créditer son compte ou celui de son associé, elle créditait un compte intitulé " trésorerie " ; qu'ainsi, en comptabilité, la sortie d'argent au profit des comptes personnels

des mandats actuellement en cours à l'échéance de leur terme devront avoir lieu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, la Fédération des personnels

l'affaire devant la justice et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires" ; qu'en outre, il résulte de la cote D26 du dossier de l'information que le montant de la consignation opérée

.. n'avait trouvé aucun locataire pour reprendre le fonds de commerce et qu'en conséquence, et du fait de la liquidation judiciaire de la société Somedipra, il avait dû procéder au licenciement du personnel

rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord

- il a conduit la stratégie de la société ainsi que l'ont relevé des salariés, un banquier et l'expert comptable ; - il a donné des ordres pour la marche courante de la société, le recrutement du personnel

végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert des risques comme de la propriété ne pouvait être opéré

, représenté par son président, domicilié en cette qualité [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société FHB, pris en la personne