comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » ; que la détermination de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation

CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - LA CAISSE NATIONALE

placés dans une même situation ; qu'en faisant application de ce principe entre les salariés de différentes caisses d'allocations familiales autonomes, nécessairement placés dans des situations différentes

temporaire, avec l'indice 475, correspondant à l'emploi d'attaché de direction 1er échelon, prévu par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

cas de cogérance, cette responsabilité pénale pèse sur chacun des cogérants, "qu'elle ne saurait être supportée uniquement par la personne titulaire du "certificat d'entrepreneur de transports nationaux

du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, relatifs aux salaires garantis et aux primes pour les années 2017 et 2018, l'évolution du coefficient d'un

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ou l'étendre à de nouvelles catégories

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place

échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés

avait pas de place pour deux ; que, d'ailleurs, M.

Patrice Y..., (délégué CGC) demeurant ..., 15 / du Comité central d'entreprise de la société Pneumatiques Kléber, dont le siège est Bâtiment A Dumas E/B n 12, 54200 Toul, 16 / du Comité d'établissement

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

La société de droit suisse [2] a été poursuivie pour avoir, à [Localité 1] et sur le territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire

sous le couvert et aux lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant Alain Y... de dirigeant de fait de la SARL Aera, sans constater qu'il aurait géré librement l'entreprise aux lieu et place

du même groupe, et traitait la paie de la société FMC Bymycar – ce qui démontrait son lien avec l'entreprise employeur –, qu'il résultait des explications de l'employeur qu'elle avait signé la lettre

Après avoir consulté les Etats membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui parait nécessaire, la

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débats ont permis de définir comme suit les circonstances entourant l'accident du travail dont Jean-Claude Y... a été la victime : le 5 mai 1994 depuis le début de l'après midi, les salariés de l'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de chargée d'étude et méthodes le 1er septembre 2008 par la société Fidelia assistance, la convention collective nationale