d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II,

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II,

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans

En application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits

, désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations, de tenir le juge informé de leur déroulement et de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense et

d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

Un jugement du 24 juillet 2017 a, notamment, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, à la demande du liquidateur. M. C... a relevé appel de ce jugement le 15 septembre 2017.

X...", la cour d'appel, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes des conclusions de la société rendaient nécessaire, a retenu, sans relever aucun moyen d'office, que la banque fondait

loi du 27 mai 2008, pour qu'une différence de traitement fondée sur l'âge soit licite ne sont pas réunies ; que l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 ouvre à la SNCF la possibilité de mettre d'office

, sans être tenu de rendre compte au juge mandant des investigations nouvelles " (cf. arrêt attaqué, p. 18, 4ème attendu) ; " alors que les officiers de police judiciaire pratiquant dans un domicile des

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; de sorte qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère moins

B... , qui figurait parmi les destinataires des stupéfiants issus de cette opération, faisaient l'objet d'une information instruite par un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée

X... dans le cadre de son engagement de responsabilité pour la mise en conformité du bâtiment ; que la cour d'appel a jugé que, depuis un jugement définitif du 13 décembre 1995, la société AGF devait garantir

particulier ; qu'en effet, le magistrat instructeur n'est pas juge de la légalité de ses propres actes ; qu'en l'absence de toute possibilité de contrôle juridictionnel effectif et préalable, le procédé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Perrière Neuve de ses demandes d'indemnisation fondée sur une voie de fait. 1°- ALORS QU'en soulevant d'office le moyen tiré de l'incompétence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 26 janvier 2009 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris, faisant droit