Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la rupture du contrat de travail, au sein de l'établissement, l'entreprise ou le groupe, un emploi de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

[Z] de l'entreprise, l'employeur avait toute possibilité de le maintenir dans un emploi de mécanicien ; qu'en ne répondant pas à ces arguments développés par le salarié, qui faisaient ressortir

X..., qu'il exerçait depuis presque 20 ans, et avait en fait pour résultat de l'empêcher de façon absolue d'occuper un nouvel emploi correspondant à ses possibilités professionnelles et de répondre au

de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles et ce au prix d'une adaptation du salarié à une évolution de son emploi ; qu'en se bornant à affirmer

X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2011) retient, par motifs propres et adoptés, que si ces derniers, en vertu de leur obligation de participer à la permanence

à un licenciement pour motif économique d'établir qu'il a recherché des possibilités de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas violé son obligation de reclassement au seul

un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein" ; que le 15 août 2013, ayant refusé la proposition de poste au sein de la société Suisse, M.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 513 et 593 du Code de procédure

Giraud un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui relève qu'à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pas été reclassé dans un

l'imagerie traditionnelle argentique et, récemment, à l'imagerie numérique, a, dans le cadre d'un programme de restructuration destiné à adapter l'outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé

d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que nul ne pouvant se constituer un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2022), M. [G] a été employé au sein de l'ASSEDIC Alpes Provence à compter du 1er février 1971.

Louis F... entrait dans l'établissement par la porte de la cuisine et saluait tous les employés ; que vers 13 heures 45, M.

X... s'était soustrait délibérément aux convocations de son employeur, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour se déterminer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

Faits et procédure 2.