Par soit-transmis du 25 septembre 2020, le procureur de la République de Paris s'est dessaisi au profit du procureur de la République de Nancy compte tenu de la domiciliation de M. [C]. 7.

Mmes [G] [S] et [H] [F] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef de mise en danger de la vie d'autrui et M.

de la République d'Aix-en-Provence des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics ; Que ces enquêtes ont permis de révéler, notamment, que des fonds provenant de subventions allouées

de la République pouvait, comme il l'a fait, rapporter par tout autre moyen devant le tribunal compétent, dont le rapport d'un expert, quel qu'il soit, la preuve de la commission d'une infraction pénale

novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Y..., et le même jour, par le procureur de la République sur l'ensemble des dispositions pénales et civiles à rencontre des deux prévenus. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M.

. ; que le procureur de la République a mis en oeuvre une procédure de rappel à la loi s'agissant des violences et fait citer M.

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR

l'officier de police judiciaire, celle-ci n'en a pas pour autant altéré la substance dans la mesure où, d'une part, la citation n'a introduit aucun fait nouveau distinct de lui sur lequel repose la poursuite

Pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation, par le procureur de la République, des officiers de police judiciaire qui ont procédé à la pose des dispositifs de sonorisation et

Le procureur de la République a relevé appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième à douzième moyens 5.

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Exposé du moyen 5.

de la République de la même main que sur les soit-transmis émanant du SRPJ de Dijon datés du 22 juin 1993, en sorte que le 12 mai 1993, date à laquelle le procureur de la République a signé les soit-transmis

de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de

de la République, implicite et verbale dans un premier temps, explicite et écrite dans un second temps, se rapporte nécessairement à la poursuite de la géolocalisation. 10.

de la République d'Annecy ayant pu ouvrir une information le 26 juin 2002 et se constituer partie civile par la suite ; que le conseil d'Emmanuel X... demande, par conclusions déposées in limine litis

préliminaire nécessite l'autorisation écrite du procureur de la République ; qu'en refusant d'annuler la mesure de géolocalisation mise en place sur le véhicule attribué au mis en examen aux motif que

A... est sollicitée par les autorités judiciaires allemandes dans le cadre d'une procédure suivie contre lui pour faux monnayage ; qu'il en résulte en effet qu'il lui est reproché de s'être procuré, dans

A DECO-LOISIRS, a avisé le Procureur de la République de ce que, depuis qu'André X... était revenu dans l'entreprise, les employés subissaient de sa part des menaces et des pressions diverses ; qu'il apparaît

Il a présenté au procureur de la République une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 4.