nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., Mme A..., M.

Selon l'article 467, alinéa 3, du code civil, à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur. 5.

X..., ressortissant malien auquel avait été notifié le 3 octobre 2008 une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire national, s'est présenté dans les locaux de la préfecture

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Groupe Roc Eclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.479 contre l'arrêt rendu

un permis de régularisation en 2012, il se l'est vu refuser ; que M.

[P] a été entendu sur ces faits nouveaux ; que, l'ordonnance de renvoi est intervenue le 22 décembre 2010 et le jugement sur le fond le 7 février 2013, soit environ quatorze ans après les faits ; qu'il

, peu important qu'il soit désigné, par lesdits statuts, comme son représentant dans tous les actes de la vie civile ; que, dès lors, en se bornant à dire que le président de l'IMA avait un pouvoir de

; D'où il suit que le moyen qui ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du montant des frais d'expertise, est inopérant en ses deuxième, troisième

à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 808 FS-P+B+I Pourvoi n° F 15-25.457 R É P U B L I Q U E F R

En effet, en premier lieu, l'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du

ajoutant que le TEG est calculé au moment de l'émission de l'offre de prêt et que le TEG de l'acte de prêt est différent car le notaire intègre les frais de l'acte qui n'étaient pas tous connus au moment

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 13.

et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...], prise en la personne du chef du Pôle recouvrement de la DNRED et en la personne du receveur régional chef

45, sachant toutefois que les droits afférents à la garde à vue ne sauraient être utilement notifiés qu'à un individu en mesure d'en comprendre très exactement la nature et le sens, afin de pouvoir faire

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'en l'espèce il est constant que M.

Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire du demandeur au pourvoi ne pouvait donc courir. 7. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

clos son contrôle et qu'elle ne pouvait plusieurs mois plus tard notifier de nouvelles infractions au regard de documents lui ayant été transmis antérieurement à la notification ; qu'une telle analyse