; I - Sur le pourvoi de Christine Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

maritime, qui tient compte nécessairement des paramètres liés à la mobilité des navires, l'administration des douanes dispose d'un pouvoir plus général de contrôle et de visite des navires, sans qu'il

QUALIFIER LE DEPLACEMENT LITIGIEUX DE CAS " DE NECESSITE " DECOULANT DE " L'INERTIE DE LA DIRECTION ", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA DIRECTION

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois

PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DESDITS FAITS QUE LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL ETAIT EFFECTUEE ET QUE PITAVY, QUI EN ASSUMAIT POSSESSION EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS

d'usage, de contrôle et de direction, de sorte qu'en excluant que M.

DE CES DERNIERES ET DONC LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'APPAREIL ET DE LA POUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BOURILLON ETAIT LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LEQUEL ETAIT ANCREE LA CHEVRE ; MAIS ATTENDU

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° P 23-15.100

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI

A... et B... sont identiques dans leur rédaction et leur esprit, aux clauses insérées au contrat de travail de MM.

DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE ET, PLUS PRECISEMENT, SI BOURRIOL AVAIT DE TELS POUVOIRS ET AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INVESTI DE LA GARDE DE LA VOITURE, N'AURAIT DONC PU DECLARER LA COMPAGNIE L'AIGLE

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

de direction et de contrôle fait partie intégrante du pouvoir du chef d'entreprise et ne saurait être remis en cause ; que, sur ce point, la cour considère que, si le CIDFF est une association, oeuvrant

formé par : - PROCHASSON Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi