Code de procédure pénale ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Choucroypour Dominique F... et Martine D... épouse F..., pris

René X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile immobilière Val Pré, et actuellement commissaire à l'exécution du plan et pris en sa qualité de représentant

métallurgie, des houillères et des mines (CMAV), a été placée sur sa demande et dans le cadre d'un plan d'allègement des effectifs mis en oeuvre dans l'entreprise à compter de 1980, sous le régime de la pré-retraite

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième moyens 6.

compte que le tirage avait déjà été fait et que le gagnant n'était que l'un des destinataires des messages ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix

Vaucouleur en paiement du solde du prix de vente ; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en ce qu'elle était dirigée contre M.

facture pro forma en date du 29 mars 2007 et qu'en définitive M.

, au règlement du coût de construction de vingt et une villas et au remboursement de l'ouverture de crédit consentie par la banque à la SIMLI ; qu'il a été convenu que le prix de vente des villas serait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

produits en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris

restauration l'intégralité des titres formant le capital social de la société Spohre ; que le protocole de cession renvoyait, en cas de désaccord des parties sur d'éventuels complément ou réduction du prix

X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ; Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter

usage commercial appartenant aux époux Y... ; qu'après lui avoir donné congé le 21 octobre 1985, pour le 1er mai 1986, avec offre de renouvellement, ceux-ci l'ont assignée pour faire statuer sur le prix

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion de saisie

rue Saint-Philippe-du-Roule, 75008 Paris, 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 19/21, rue chanzy, 72030 Le Mans Cedex, 3°/ du Service des Domaines, dont le siège ..., pris

X..., selon les résultats publiés par le journal de l'entreprise le 6 mai, a obtenu la troisième place ; qu'il a démissionné le 12 mai ; que la société ayant refusé de lui remettre son prix, il a saisi

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 17 juin 2003) et les productions, que M. et Mme X... qui ont acquis un voilier pour un certain prix

XW... a vendu toutes les actions à la société Fuji le 3 août 1989 ; qu'ayant appris que cette vente aurait eu lieu au prix de 1 592 francs l'action, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt