à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

constaté, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième

(qui dispose que "les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues a l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies a la présente sous-section

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les revirements de jurisprudence in defavorem ne peuvent pas rétroagir aux faits commis antérieurement ; qu'il était impossible pour les prévenus

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M.

cambrioleurs finissent d'explorer son commerce, prennent ce qu'ils voulaient emporter, et quittent les lieux ; qu'il pouvait aussi faire du bruit ou allumer l'éclairage du bar ou de l'étage pour faire

Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

non comme source certaine de l'épidémie de légionellose dite de Lens, objet de la présente procédure ; que la cour note l'unanimité des témoins entendus par elle sur le fait que ce sont les boues provenant

présents Mme Batut, président, M.

de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié disposait, à la date du 8

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement

des faits comme dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221

X... se soit fait livrer à son domicile parisien et à son domicile provincial les bouteilles, en utilisant seulement parfois son identifiant personnel sur le site de 1885.com mais en payant les achats

Toussaint Q..., ce dernier étant empêché du fait de sa détention dans la procédure criminelle dite Bar des Marronniers ; que si comme il le prétend, il était soucieux, à l'époque du paiement des loyers

Soulard, président, M.