mesure de présenter sa défense.

convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique

aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui

en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée ; qu'ainsi, en confirmant la décision du Tribunal devant laquelle la SCI [3] n'a pas été appelée en la cause, et n'a donc

, que « le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril la situation financière des sociétés défenderesses dans la mesure où elles pouvaient être amenées, à

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 99-41.504 formé par M.

1996, où étaient présents : M.

Victor Amata, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, défendeurs à la cassation ; En présence de la société Cabinet Guy Noël et associés, Société d'étude et de

G..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part qu'il ne peut être procédé à la perquisition du domicile du mis

[V], mais un autre client de maître [B], lequel n'avait ainsi pas été mis en mesure d'assurer la défense de M.

, condition préalable et élément constitutif de l'abus de biens sociaux dont la recherche ne s'impose pas en matière d'escroquerie ; qu'ainsi, la cour d'appel devait inviter le prévenu à présenter sa défense

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en mesure soit de se présenter elle-même à l'audience, soit de s'y faire représenter par un autre avocat, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et les dispositions de

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] ne serait pas établi dans la mesure où la décision avait été identique pour les deux salariés présentés par l'appelant comme appartenant à la même catégorie ; qu'en conséquence, l'exclusion

[Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée