PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le notaire devra modifier ses calculs au titre du partage partiel, au titre de l'actif de la succession des droits des parties

bien, dans l'esprit des parties, du paiement d'un fermage (au moins pour partie, puisqu'il s'agit justement de déterminer quelle est la part de ce paiement qui relève du loyer) " (arrêt p. 7, § 7, et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; L'acte notarié du 29 mars 1937, portant vente d'une propriété bâtie, en nature de « local » et de « jardin », a constitué une servitude

. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que les prévenus soutiennent qu'ils n'avaient pas l'intention de frauder les droits des artistes-interprètes ; que les prévenus sont des professionnels

[XM] [L] [ZG] [GO], Mme [I] [MP] [GO] épouse [RL] et Mme [H] [XY] [TF] [GO], épouse [CL] (les consorts [GO]), ayants droit de [HA] [Z], ont saisi le tribunal pour se voir accorder la pleine propriété de

J..., en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en considérant que la société Chep ne passait pas de contrats avec les recycleurs, tout en reconnaissant que la société Chep avait organisé

donnant accès à sa cour intérieure, sans empiéter sur la propriété voisine, issue de la division ; Les attestations qu'elle verse démontrent d'une part, que ce portail existait avant la division du

à [Adresse 2], commune de [Localité 3], propriété sur laquelle les époux [Y] sont titulaires d'un bail emphytéotique s'agissant du terrain et d'un droit de propriété s'agissant de la maison y édifiée et

d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

[Y] [P] n'a jamais consenti de manière expresse ou même tacite à la cession de ses droits d'auteur sur ses créations originales et qu'il est demeuré titulaire de tous droits de propriété intellectuelle

sont constitués par un droit de jouissance privatif sur une partie de terrain avec droit de construire (l'immeuble préalablement décrit) et des parties communes correspondant aux millièmes affectés à

une première fois en feignant de découvrir "des éléments nouveaux", pour contester les droits de M.

, le premier juge a exactement rappelé qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9/07/1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

de jouissance exclusif en droit de propriété ; qu'en décidant que la SCI Loft Point du Jour n'avait pas possédé, par elle-même ou ses auteurs, à défaut d'intention de posséder en qualité de propriétaire

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

fondée à solliciter réparation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit préciser le fondement juridique de sa décision

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société

L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital Service