d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime

la compagnie national des commissaires aux comptes, qui a validé la reconstitution effectuée par ING Bank ; 3 ) l'ordonnance du tribunal de première instance de Genève du 17 décembre 1999 ayant fait droit

de compléter par tous moyens de preuve les indications du procès-verbal concernant les circonstances de la saisie ; que dans ces conditions, il ne peut être fait grief aux agents verbalisateurs d'avoir

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production d'un contrat de travail écrit suffit à établir l'apparence d'un contrat de travail, peu important que

Il en résulte que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture

pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal dont Antonio X... a été l'objet pour défaut de respect des droits

placé en garde à vue pour être conduit au commissariat ; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits

original du logiciel Self Card de Pascal Z... est établi et que la preuve de la culpabilité de François X... de s'être rendu coupable du délit de contrefaçon, et celle d'Emmanuel Y... de s'être rendu

publicité faite pour l'exposition a été imprudente pour mentionner qu'il s'agissait de quinze tableaux inédits de Van Gogh provenant de plusieurs collections privées alors qu'au mieux il pouvait être indiqué

à un procès équitable et à une procédure contradictoire, principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqués

l'expertise psychologique de Frédéric Y... révèle en dehors du déficit intellectuel, une organisation de la personnalité déficitaire avec des troubles instrumentaux, cognitifs et affectifs ; qu'il apparaît

ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est

[C] était fondé à invoquer dans le cadre d'un débat public sur les chiffres réels de l'immigration en France, la cour a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

et des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'annulation de la procédure ; "aux motifs que M.

comme pris à l'unanimité, en rétorsion évidente à son libre droit de vote, M.

'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance

'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance