de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

A... de sa demande en exécution de travaux, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la nécessité de ces travaux, la cour d'appel a "renversé" la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre M.

La demande sera donc rejetée ». 1°/ Alors que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut débouter la victime de sa demande d'indemnisation à seule raison de l'insuffisance des preuves produites

d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, il appartenait donc au Comptoir, qui soulevait l'exception non adimpleti contractus, de prouver ses allégations ; que

; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Cemmot, demanderesse, qui réclamait 22 500 francs au principal se trouvait dans l'incapacité de prouver la valeur de sa prestation ; que dès

O..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Cabinet lyonnais d'assurances, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice ..., défendeur

X... ne faisait pas état de convention spécifique de stage de formation prévue par la loi, alors qu'il revenait à Mlle Y..., demandeur à l'instance, de prouver l'existence du contrat, ont renversé la charge

François B..., complicité de ce délit, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient

Julien Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel destinée à établir la preuve de l'inexécution de la décision de justice l'ayant définitivement reconnu victime d'une discrimination syndicale

Pour rejeter les demandes, le jugement retient que Mme [P] ne rapporte aucune preuve de l'annulation du vol en cause. 6.

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

du caractère à temps partiel des emplois occupés par les demandeurs ; que l'employeur peut apporter cette preuve par tous moyens ; que, pour ce faire, il peut en particulier mettre en évidence que le

somme, que la partie demanderesse n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement

nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve