Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 7.

au 31 mai 2014 qu'à cette date, le total des produits était de 1 261 496 euros alors qu'il était de 1 305 064 euros au 31 mai 2013 et que le résultat d'exploitation était de – 127 156 euros au 31 mai

d'intéressement parfaitement valable ; que le caractère aléatoire de cette prime exceptionnelle n'a jamais été contesté par l'URSSAF ; qu'en estimant cependant que cette prime ne pouvait constituer une

; que, dès lors, le licenciement était la conséquence du refus du salarié de se soumettre à la sanction prise contre lui; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première

La société explique qu'à la fin de l'année 2004, elle a pris la décision de modifier ces régimes de prévoyance à effet du 1er janvier 2005 compte tenu de leur caractère déficitaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble

pas justifié du caractère définitif de cette ordonnance dont la notification aux époux X... n'était ni produite, ni alléguée, pas plus qu'un certificat d'appel et qu'une telle décision ne pouvait priver

versé une prime annuelle à M.

les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte

de sa vie privée et au secret des informations la concernant.

, sans vérifier cette affirmation, se prononçant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure

versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée en rappel de prime annuelle au titre des années

D..., qui avait déposé son rapport le 19 octobre 2006, a demandé à être déchargé du dossier aussitôt qu'il a appris l'existence de cette participation ; que de ces constatations, desquelles il résulte

Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8 572,90 euros correspondant aux primes d'assurance obligatoires" ; qu'elle en déduisait qu' "au titre de

X... aurait eu l'évolution de carrière qu'il propose puisque cette dernière ne résulte pas seulement de l'ancienneté, mais aussi et surtout des besoins fonctionnels des services si bien que le caractère

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement

société conditionnent la prise en charge par l'assurance ; qu'en effet, cette dernière pourra éventuellement refuser une prise en charge d'une société dont les résultats sont négatifs compte tenu du risque

, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la

obtenu que lorsque celui-ci faisait apparaître un risque de trisomie 21, ce dont il résultait que Mme B... n'était pas restée dans l'ignorance du résultat obtenu, mais s'était vue implicitement indiquer

[E] est éligible à une prime. Or les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires.