Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches pour l'ensemble des pourvois et en sa septième branche pour le pourvoi n° C 22-19.548 5.

en compte est celui applicable au 9 février 2007, tandis que l'indice de référence est celui du quatrième trimestre 2003 », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement inintelligibles, et a,

suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

mandats de gestion de leur bien en 2006 et n'ont pu louer celui-ci, en 2009, que pour un loyer mensuel hors charges de 730 € ; que la société ne justifie nullement que les époux auraient pu obtenir un prix

matériellement séparé ou en tout cas séparable de l'ensemble de la marque, qu'il soit protégeable en lui-même et qu'il ait un caractère essentiel ; qu'en l'espèce si les vocables «quinze » et « treize» pris

de vente fixé à 12 € le m2 était un prix net vendeur, aucune référence au régime fiscal applicable ne figurant aux actes ; que la commune qui était présente, représentée par son maire en exercice, lors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2011

personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

(les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous

d'emploi, exclut du salaire de référence toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution normale du contrat ; que le CEA a fourni à l'ASSEDIC un relevé de salaire ne comportant que la

promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace 2 (la société), a demandé au président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner la consignation du prix

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des

Pierre X... avait fixé le prix à 368 063 francs en se référant à l'indice de la fédération française du bâtiment en ajoutant le prix des divers aménagements et en refusant de pratiquer une déduction pour

des adultes (l'AFPA) pour définir les salaires des agents du secteur éducatif, la salariée a bénéficié de deux avenants à son contrat de travail, les 29 septembre 1995 et 17 septembre 1996 faisant référence

date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

au mètre carré, l'adresse et les caractéristiques du bien et une référence d'enregistrement propre à la chambre des notaires, sur le fondement d'un prétendu principe selon lequel ne peuvent être pris

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris

d'amende et a sursis à statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris