Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article 132 du nouveau Code de procédure

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

1er de la loi du 14 octobre 1943 selon lequel "est limitée à dix ans la durée maximale de validité de toute clause d'exclusivité, par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage

pour agir ; que, dès lors, ses pourvois sont irrecevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 septembre 1998 : Sur le moyen unique

articles 27, 28 et 34, premier alinéa, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ainsi que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre

septembre 1967.

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

N° A 21-83.689 F-B N° 01177 RB5 14 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Selon l'article L. 3123-14, 1° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de cette catégorie sont donc ceux définis à l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947.

V..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2

il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dakar du 10 septembre 1943 que Lucienne Y...

L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, selon les articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

, le salarié a opté pour le versement d'un capital à la date de la cessation de son activité, soit à compter du 1er septembre 1988, dont le montant est déterminé en fonction des éléments spécifiques de

constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1993 ; que cette loi est intervenue au cours d'un processus conventionnel et

10 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 314-2 du Code de l'urbanisme, deux propositions de relogement; que, par lettre du 11 octobre 1994, les époux A... ont accepté le principe de cette offre de relogement

Constitution de 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 113-2, 113-