d'avoir commis le délit de banqueroute par recours à l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de redressement judiciaire en émettant la

. » Réponse de la Cour 11.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Maurice A... lui-même ou ses conseils et de l'expertise réalisée à l'initiative des autorités du Lichtenstein, que le préjudice causé à M.

Faits et procédure 2.

saisie immobilière était injustifiée, soit il n'avait pas soldé sa dette et la procédure de redressement judiciaire n'ayant pas pris fin, la banque ne pouvait alors engager une procédure de saisie

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Faits et procédure 1.

Reprise d'instance 1.

RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE A DES PRELEVEMENTS DE PRES DE 500.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DELLA X...

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fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements interrompt la prescription antérieure pour y substituer une nouvelle