la procédure qu'Abdessamad Y... aurait été effectivement placé en garde à vue le 15 février ; qu'il ressort, au contraire, de la procédure qu'à ce stade de l'enquête, Abdessamad Y..., qui s'était présenté

X... le mandat d'amener délivré le 25 novembre 2005, ont procédé à l'interpellation et l'ont placé en garde à vue à compter du 28 novembre 2005 à 6 heures, alors que le texte précité fait interdiction

en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons de produits parapharmaceutiques saisis au domicile de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 17 mars 2023, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite du décès de R...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de Maître Y... n'avait pas été mené à son terme lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que, par courrier du 23 janvier 2018, la personne mise en examen avait écrit au greffe de la maison d'arrêt

Alexandra, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Elle s'est vue infliger deux avertissements le 21 décembre 2015 et le 18 janvier 2016, puis une mise à pied disciplinaire le 4 mars 2016. 3.

va de même lorsque la garde à vue est précédée d'une mesure de perquisition au début de laquelle la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Maria-Luisa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol

"aux motifs propres que le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, une copie de l'intégralité du dossier n'avait pas été mise à la disposition de l'avocat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction de Lyon, M.

39 jours après sa mise à pied, et ce sans qu'aucun élément ne viennent justifier une telle durée de mise à pied à titre conservatoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé

, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, le 28 février 2015 à Saujon (Charente-Maritime), des corps partiellement