X... a été débouté de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 9 décembre 1993 ; Attendu que M.

requérante d'informer l'autorité requise de la nécessité d'un interprète ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de prolongation d'un maintien en rétention ne peut, sans excéder

requérante d'informer l'autorité requise de la nécessité d'un interprète ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de prolongation d'un maintien en rétention ne peut, sans excéder

d'avoir en conséquence prolongé le placement de Monsieur X... en centre de rétention administrative AUX MOTIFS QUE, selon le moyen principal soulevé, si la requête en seconde prolongation était accompagnée

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 26 février 2015 ; que cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge

-Z...ont invoqué l'irrecevabilité de la demande de suppression de l'escalier conduisant au sous sol de leur lot tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement du 30 septembre 1999 confirmé par un

... " ; que ses ayants droit ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Z... avait indiqué dans cette lettre : «J'ai donc déposé une demande en vue d'aménager le bas de l'immeuble conformément à nos accords.

de la prolongation de garde à vue autorisée par le procureur de la République d'un lieu qui n'était pas celui où l'intéressé était placé en garde à vue, alors en outre que le procureur de la République

, et qu'une expertise médicale soit ordonnée, d'autre part ; qu'en rejetant la demande de renvoi, en se bornant à constater qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau une expertise médicale, sans se prononcer

[B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 juin 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en

X... n'ayant pas pour l'instant été autorisé à séjourner en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que la zone d'attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur X... pour une durée de 20 jours à compter de l'expiration du délai

Une nouvelle demande de permis de construire modificatif a été accordée par arrêté du 26 décembre 2013, lequel a été annulé par une décision de la juridiction administrative. 5.

, est saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les poursuites judiciaires jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, il est tenu de faire droit à cette exception

appel, les demandes d'X...

à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; que la décision du juge ne peut légalement

tendant à ce qu'il soit dit et jugé que l'application de la clause pénale au titre du retard n'autorise pas la société Leg Newal à demander en plus des préjudices consécutifs à ce retard sauf à admettre

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

administrative qui avait pris la décision de non opposition ; "alors, d'une part, qu'une décision de renvoi devant une juridiction correctionnelle n'étant légalement justifiée qu'à condition que soient