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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01220
30 novembre 2010
Y... à défaut de livraison du véhicule ; que, par reconnaissance de dette notariée signée par M. et Mme X... le 2 février 2004 qualifiée de transaction, la créance de M.
civ3
60794cc79ba5988459c46f59
4 mars 1998
inscrits, un appel principal a été formé par l'Union de banques à Paris (UBP), l'un des créanciers nantis sur le fonds de commerce en liquidation, et un appel incident par le liquidateur ; que ces recours
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
ministère public en qualité de personnes qualifiées afin de procéder à des constatations techniques destinées à l'ouverture d'une information judiciaire concernant Yves X... et alors que les rapports ainsi
6079d3f19ba5988459c59e20
Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a consenti pour cette acquisition aux époux X... un prêt de 820 000 francs et a inscrit le 8 juin 1993 son privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039
13 janvier 2015
X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc, a assigné M.
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
d'instruction, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10559
20 octobre 2021
de liquidateur de la société Scaldis et que si Me [J], en qualité de liquidateur de la société Tertialis, était recevable à conclure quant au délai, il ne l'était pas quant à l'intérêt à agir au sens
ECLI:FR:CCASS:2012:C301026
18 septembre 2012
poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
Y... sur l'immeuble indivis ne seraient pas épuisés, compte tenu des créances de ce dernier à l'encontre de l'indivision ; qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas été intégralement désintéressée par
ECLI:FR:CCASS:2010:C301156
22 septembre 2010
A..., a acquis un immeuble appartenant à Mme Y... et à son frère, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338
17 avril 2019
, dont le jugement d'adjudication a été publié, se produit, au profit des créanciers privilégiés et hypothécaires de l'immeuble saisi, six mois après la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur
ECLI:FR:CCASS:2018:C310120
28 février 2018
, représentée par son liquidateur amiable, la société MJ Synergie , prise en la personne de Maître Bruno Z... et venant aux droits de Maître Bruno Z..., en qualité
ECLI:FR:CCASS:2010:C100336
25 mars 2010
de caution ont été prises sur un immeuble destiné, selon l'épouse, à lui être attribué en exécution d'un projet d'état liquidatif établi antérieurement au changement de régime matrimonial ; que la CAMEFI
civ2
60794bf09ba5988459c44492
29 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X...
à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. Y
613723e3cd5801467740f76f
15 octobre 2002
la société, inscrit par la Caisse, à voir M.
613724b4cd58014677417af8
22 février 2007
Y..., ès qualités, faisant valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00478
30 mai 2018
David Y..., qui agissait en qualité de liquidateur amiable de cette société, 2°/ la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C210421
7 juin 2018
Il importe peu, au regard du principe de créance, que cette créance soit inscrite au passif de la Selarl X... associés .
ECLI:FR:CCASS:2018:C100870
26 septembre 2018
poursuivant pour une créance fixée par le jugement d'orientation du juge de l'exécution de Nîmes le 12 novembre 2015 à 218.990,81 euros outre intérêts, et créancier inscrit pour une créance déclarée au
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01117
13 novembre 2013
X... était recevable à contester le paiement, entre les mains du créancier poursuivant, du prix d'adjudication de son immeuble saisi et, en conséquence, à relever appel du jugement du 19 mars 2004 ; qu'en
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