COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant sur la question

qualités, aux dépens et met, en outre, à sa charge ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

qu'elle aurait dû être renvoyée devant une cour d'assises pour complicité d'assassinat ; qu'à cette occasion, la chambre de l'instruction, dans sa discussion, écrit en page 13 de son arrêt à propos de

JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION

la Cour de justice des Communautés européennes, pour qu'il soit prononcé sur cette question dont dépend la légalité de la compétence des juridictions françaises " ; Sur l'unique moyen de cassation présenté

les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ; Condamne Mme

J..., à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2019, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution

avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de

de l'appel ou de conclusions, n'est pas recevable à invoquer un tel grief devant la Cour de cassation. 7.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

civile, rejette la demande de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° S 17-19.794 R É P U B L I Q U E F R A

, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.