novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de plafonnement

T... avait produit les attestations de l'ASSEDIC et des avis d'imposition de 2003 à 2007 justifiant des revenus suivants : - du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2002 : 11 362,37 € bruts d'indemnités de

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que par contrat du 22 novembre 2006, prenant effet le 1er janvier

A la suite de cambriolages commis à ce domicile les 20 mars 2005, 14 mars et 4 avril 2009, l'assureur a versé des indemnités d'un montant total de 187 466,34 euros à Mme A..., qui avait déclaré ces trois

-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été abrogé ; qu'en cet

que la valorisation des sociétés du groupe Dechaux a été déterminée sur les chiffres d'affaires réalisés au titre de l'exercice clos en 2006 et non celui clos en juin et septembre 2007, dont seuls les

2007, on constate une hausse constante de ce chiffre d'affaire depuis 2005, avec une part très importante à l'export : 1. 202. 000 ¿ sur 1. 831. 000 ¿ ; que Madame Y... établit que Monsieur X... a eu

par les tribunaux correctionnels de Troyes en 2007 et de Carpentras en 2010, M.

; Qu'un plan de redressement a été arrêté le 27 juin 2003 ; Que les dividendes des années 2004 à 2006 incluse ont été honorés ; Que le 4ème dividende à échéance du 31 mars 2007 n'ayant pas été réglé dans

par deux ordonnances du 1er juillet 2004 puis du 22 juin 2007, assigné le syndicat des copropriétaires du...

Pierre X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 16 septembre 2003, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises par une ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2004 ; que la liquidation

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt rendu le 12 janvier 2001 par la chambre de l'instruction

X... de régler les échéances impayées ; que, le 14 août 2007, celui-ci l'a assignée aux fins de voir constater son manquement à l'obligation de mise en garde pour les trois prêts consentis ; que, par arrêt

remboursements de 500 euros en mars et de 1 668 euros et 38 000 euros en décembre, - en 2006, 117 004,74 euros, - en 2007, 70 525,70 euros, - en 2008, 15 025,36 euros ; qu'en 2005 n'apparaît

au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu'au parfait paiement, et au taux légal à compter de l'assignation du 5 septembre 2008 jusqu'au parfait paiement sur la

en 2001 : 3 811,23 euros, solde au 16/1/2002 : 2 610,43 euros, retraits enregistrés en 2002 : euros, solde au 16/1/2004 : 4 557,72 euros, retraits effectués en 2004 : 2 400 euros, solde au 16/1/2005 :

avait laissé une réserve auprès du notaire, d'un montant de 1 649 € ; * le 30 septembre 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la non-approbation des comptes de 2004, 2005 et 2006, revenant

CE 1782/ 2003 du 29 septembre 2003, ensemble le règlement CE 795/ 2004 de la commission du 21 avril 2004 et l'article D 615-63 du code rural ; Attendu que pour inclure dans l'indemnité allouée à Mme

(CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (le règlement n° 1408/71) (Soc., 29 septembre 2014,

euros ; 2° et le trop-perçu au titre des charges de 2004 à 2007 : 1.044,09 euros ; TOTAL versé : 2.379,09 euros, soit un solde restant dû de 588,91 euros au 6 janvier 2008 ; qu'Abd el Melik Y..., qui