appartenant au Groupe Camacte, où il occupait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur de la société Acte IARD ; que les sociétés de ce groupe ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime

de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise de la société Gan vie, en classe 2 de ce régime ; qu'elle a souscrit, sur sa demande adressée le 20 novembre 1992, au régime de base classe

a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

pris en sa première branche : Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 731-2 du même Code, alors applicable, ensemble la Convention collective nationale de retraite complémentaire

jugé, par le même arrêt, pour autant que l'activité consistant dans la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique

jugé, par le même arrêt, pour autant que l'activité consistant dans la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique

formaliser le passif social de la cotisante ; qu'à cette fin, la cotisante a produit une attestation par laquelle l'organisme assureur certifiait ne pas avoir perçu de contributions de la cotisante au régime

1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour motif économique le 12 janvier 1987 et bénéficiaire d'un congé de conversion, une somme correspondant aux cotisations dues au titre du régime

par cet employeur à une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance garantissant un complément de retraite dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes

X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à une contrainte émise le 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, pour le recouvrement des cotisations du régime complémentaire

ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-1924 DU 28 DECEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME

cotisations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1986) de l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon les dispositions combinées des articles 2 et 9 des statuts du régime

SOCIAUX SUIVANT LES LOIS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AINSI QUE DE CEUX QUE LA SOCIETE ACCORDAIT A SES REPRESENTANTS ET, EN OUTRE, DU REGIME

LAQUELLE LA SOCIETE, L'AYANT "PRETE" A UNE AUTRE SOCIETE, AVAIT CESSE DE COTISER POUR LUI A LA CAISSE DE RETRAITE ET PENDANT LAQUELLE SON NOUVEL EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS VERSE DE COTISATIONS AU REGIME

CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fould-Springer, pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1991, la contribution de l'employeur au financement d'un régime

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 644-1 et L. 644-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 des statuts du régime

qu'en déclarant sans s'expliquer sur ce point que la société Sobomar, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés, aurait signé le contrat d'adhésion auprès de la CIPS concernant non seulement le régime

de retraite complémentaire auquel il est affilié, sur la base de la rémunération qui lui est versée ; que la limitation de l'assiette de calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire aux