conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21

Sur le chef de redressement n°4 relatif au Fond National d'Aide au Logement dit FNAL: Les employeurs occupant plus de 9 salariés sont redevables de la cotisation supplémentaire au Fond National d'Aide

en qualité de pilote d'hélicoptère pour effectuer des vols pour le SAMU de Montpellier, moyennant un salaire mensuel de 12 850 francs outre les primes de vol ; que l'article 4 du contrat de travail prévoyait

X..., salarié de la société C & A, a été licencié, le 25 septembre 1998 ; qu'une transaction conclue entre les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation

DU CONGE ANNUEL LEGAL, LES SALARIES DEVAIENT EN CONSERVER LE BENEFICE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION D'INTERPRETATION DE L'ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 SELON LAQUELLE LE NOUVEAU REGIME

doit être réparé ; que le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de ce que son licenciement l'avait privé de la possibilité de bénéficier du complément de retraite prévu par le régime

H... est intervenue à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, c'est-à-dire le 23 avril 2012 ; que l'Appendice 1-B (d) prévoyait que « si l'emploi du bénéficiaire fait l'objet

de la protection sociale lui permettant le maintien de sa rémunération ainsi que la poursuite du versement de cotisations auprès du régime de retraite supplémentaire (productions n°9 à 13) ; qu'en affirmant

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CES CONGES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT S'AJOUTER AUX JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A VERSER, D'UNE PART, DES INDEMNITES

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Laetitia, 75 rue de Cuire à Lyon, a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2003 d'une demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires

Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires

les autres bénéficiaires ; que le caractère collectif n'est donc pas établi ; qu'il a pour conséquence de faire perdre le bénéfice de l'exonération au contrat pris en son ensemble et donc aux deux régimes

que son contrat de travail était suspendu avec prise en charge par la société d'un système d'assurance chômage type GSC prévoyant une indemnisation de 120 000 € par an pour une durée de 18 mois, sans

par la société Self EC Sud Ouest aux droits de laquelle est la société Self Sud Ouest, a été licencié le 23 octobre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires

NOMBREUSES ANNEES DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, QU'ELLE APPARTIENT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE-LEVAGE QUI DEPEND DE LA FEDERATIO DU BATIMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AVAIT REGI

U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et

(l'employeur), a été victime, le 17 mai 2006, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires

la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire