X..., qui dépassait sur sa motocyclette une file de voitures automobiles roulant au pas, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu

et commanderait en conséquence un partage de responsabilité ; qu'il ne résulte cependant ni du témoignage des époux Z..., dont le véhicule suivait celui de la victime, ni des constatations effectuées,

démontre que : - la responsabilité de l'accident est contestée, - la collision a bien eu lieu au niveau d'une intersection, - la moto de monsieur Y... a cherché à dépasser le véhicule de monsieur X...

du véhicule au vendeur contre remboursement par celui-ci du prix de vente, condamné le garage Geffrelot, qui avait réparé le véhicule à la suite d'accidents survenus avant la vente, en 1987 et 1988, ainsi

André Y..., a été blessé dans un accident de la circulation, le véhicule de son employeur, dans lequel il se trouvait en qualité de passager et qui était conduit par un autre préposé de M.

du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur de solliciter devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de préjudices personnels résultant de l'accident ; que lorsque l'accident

de son véhicule personnel accidenté et de ses frais d'essence en faisant facturer les dépenses comme relatives au véhicule communal ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui constatent la production

lors du choc ; qu'après avoir déclaré, le soir-même de l'accident, que, lors du freinage, le véhicule de Y...

pour un montant illimité ; que, le tracteur de X... ayant été immobilisé pour des réparations effectuées par la société Y..., celle-ci lui a prêté un autre véhicule ; " que le 5 mars 1985, X... a en

, valeur inférieure au coût effectif de remplacement du véhicule ou au montant des réparations entreprises ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande en considérant qu'au regard du contrat, l'assureur

La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation

en question, et retenu qu'il ressort des constatations, investigations et auditions effectuées par les services de police que la moto conduite par Monsieur X...a heurté l'arrière du véhicule automobile

[F] a déclaré avoir vu la moto empiéter sur sa voie de circulation après avoir effectué le dépassement d'un véhicule avant de venir percuter l'aile avant gauche du véhicule Clio de sa fille ; que M.

que celle-ci n'avait pas effectué de manoeuvre perturbatrice pouvant impliquer son véhicule dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et

X..., mortellement blessé dans l'accident, ont demandé réparation de leur préjudice à M.

SURVENU APRES LA REPARATION EFFECTUEE PAR LE GARAGE MARCADE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES DIRES D'UN EXPERT, ALORS QUE RIEN, DANS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE CELUI-CI NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE

appartenant à Mme A... sur les lieux de l'accident ne saurait suffire à retenir son implication dans l'accident ; qu'il apparaît en effet, au vu des circonstances non contestées de l'enquête, que ce véhicule

qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le véhicule conduit par M.

Masclet déclarait lui-même aux enquêteurs que, " du lieu où j'effectuais ma manoeuvre, je ne pouvais voir arriver l'engin.