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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310125
30 mars 2017
[G] était retenue à hauteur de 50 % et celle du syndicat des copropriétaires à hauteur de 50 %, d'AVOIR limité la condamnation du syndicat des copropriétaires envers M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200257
2 mars 2017
acquéreur) a acquis de cette société, par acte du 17 août 2006, deux appartements dépendant de ce programme au prix de 130 719 euros chacun, financés à l'aide d'un emprunt ; qu'il a donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
de cette société, par acte du 26 juin 2007, un bien dépendant de ce programme au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont, par acte du 31 juillet 2008, donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200259
de cette société, par acte du 2 février 2007, un bien dépendant de ce programme au prix de 147 365 euros, financé à l'aide d'un emprunt ; qu'ils ont, par acte du 22 août 2007, donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
cette société, par acte du 31 octobre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 131 945 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont, par acte du 9 juillet 2007, donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
les acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte du 9 novembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 131 945 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200262
acquis de cette société, par acte du 1er septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt puis ont, par acte du 3 janvier 2007, donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
cette société, par acte du 22 novembre 2007, un bien dépendant de ce programme au prix de 131 945 euros, financé à l'aide d'un emprunt puis ont, par acte du 30 janvier 2008, donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
cette société, par acte du 20 juillet 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis a, par acte du 26 décembre 2006, donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200266
'acquéreur) a acquis de cette société, par acte du 25 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 101 835 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis a donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200267
les acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte du 12 décembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte du 21 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200269
acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte du 18 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200278
[C], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 118 194 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de
civ1
61372383cd5801467740ac56
14 juin 2000
d'étape de 410 m , moyennant un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin de bail ; que le syndicat s'engageait, à l'expiration du bail,
ECLI:FR:CCASS:2017:C200273
[S], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 101 835 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200274
[R], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200275
trois appartements dépendant de ce programme aux prix de 118 194 euros pour l'un, de 190 937 euros pour chacun des deux autres, financés à l'aide de divers emprunts, puis ont donné ces biens à bail
ECLI:FR:CCASS:2017:C200277
[W], notaire associé, un appartement au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis a donné ce bien à bail commercial à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui
ECLI:FR:CCASS:2017:C200279
[A], notaire associé, un appartement dépendant de ce programme au prix de 131 945 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de
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