payés afférents ; Alors que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur, d'AVOIR dit que cette rupture

a cessé cette "pratique"; que, soutenant qu'elle était mise dans l'impossibilité de travailler, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et sollicité

travail ne constituait pas un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'abus de droit, et partant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de travail

de son contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service

du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire à compter du 6 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée invoque la volonté de celui-ci de lui imposer une modification

[O] pour déduire le harcèlement sexuel de la salariée et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans constater que ces relations n'avaient pas été entièrement consenties

n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2000 afin de voir constater la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses

C... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail uniquement sur des faits de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur.

le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable

le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, formulée après consultation du comité d'entreprise

faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

dans le cadre de l'arrêt de travail de l'intéressée, que le souhait de protection de celle-ci est affecté par la prise en compte de la date initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail, en

S... qui restera dès lors à la disposition de son employeur ; que le conseil constate que la société [...] a manqué gravement à ses obligations découlant du contrat de travail le liant à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la situation d'harcèlement

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que

avoir retenu la requalification du contrat intermittent en contrat à temps complet, a retenu que l'employeur démontre que la salariée n'a pas été contrainte de se tenir à sa disposition entre les missions