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30 734 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200804

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.821 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00132

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée en force jugée par la juridiction qui l'a rendue, est soumise aux règles de procédure applicables devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201269

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais

Source officielle
CC

civ2

61372254cd580146773fc14d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci d'une certaine somme, la seconde, le 5 mars 1992, refusant la rétractation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

telle décision, fondement des poursuites et sans rechercher si la preuve de son retrait n'était pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Par lettre adressée au ministère de l'Éducation nationale le 16 juillet 2018, la salariée a introduit un recours hiérarchique contre cette décision. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201201

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200894

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

poursuivi, pour en déduire que la décision de mise à la retraite d'office avait été prise en considérant uniquement l'âge du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200030

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100305

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

étrangère suppose que la décision étrangère ait été rendue à la suite de manoeuvres ignorées de la juridiction étrangère ayant permis aux parties d'obtenir une décision qu'elles n'auraient pas pu obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f375

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de tirer bénéfice de la décision de retrait de l'inspecteur du Travail obtenue à son profit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100777

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200198

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

, ordonné la mainlevée du séquestre des pièces saisies à compter du jour où la décision sera devenue définitive et condamné la société Astic aux entiers dépens et à payer à la société Entourage la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100630

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

d'exécution, ayant, à la requête de la banque, ordonné la vente forcée de leur bien, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009. 3.

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773fa9ef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

régulier et nulle la décision du conseil de surveillance en date du 29 mars 1989 prononçant son exclusion de la coopérative ; Attendu que M.

Source officielle

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