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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200804
7 juillet 2022
dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.821 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00132
10 février 2015
a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée en force jugée par la juridiction qui l'a rendue, est soumise aux règles de procédure applicables devant
ECLI:FR:CCASS:2018:C201269
11 octobre 2018
Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais
61372254cd580146773fc14d
15 février 1995
l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci d'une certaine somme, la seconde, le 5 mars 1992, refusant la rétractation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
telle décision, fondement des poursuites et sans rechercher si la preuve de son retrait n'était pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00776
9 mai 2018
le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721
25 juin 2025
Par lettre adressée au ministère de l'Éducation nationale le 16 juillet 2018, la salariée a introduit un recours hiérarchique contre cette décision. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201201
30 novembre 2023
Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200894
25 septembre 2025
Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277
3 février 2016
poursuivi, pour en déduire que la décision de mise à la retraite d'office avait été prise en considérant uniquement l'âge du salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C200030
9 janvier 2025
[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100305
7 mai 2025
étrangère suppose que la décision étrangère ait été rendue à la suite de manoeuvres ignorées de la juridiction étrangère ayant permis aux parties d'obtenir une décision qu'elles n'auraient pas pu obtenir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267
3 mars 2021
Il expose que la RATP détourne la procédure disciplinaire en convoquant systématiquement devant le conseil de discipline, les agents de sécurité concernés par une décision préfectorale de retrait ou de
613723decd5801467740f375
11 février 2003
de tirer bénéfice de la décision de retrait de l'inspecteur du Travail obtenue à son profit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2023:C200875
21 septembre 2023
de l'ACPR prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:C100777
9 décembre 2020
H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200198
5 mars 2026
, ordonné la mainlevée du séquestre des pièces saisies à compter du jour où la décision sera devenue définitive et condamné la société Astic aux entiers dépens et à payer à la société Entourage la somme
ECLI:FR:CCASS:2015:C100630
3 juin 2015
d'exécution, ayant, à la requête de la banque, ordonné la vente forcée de leur bien, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834
6 septembre 2023
Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009. 3.
61372226cd580146773fa9ef
18 octobre 1994
régulier et nulle la décision du conseil de surveillance en date du 29 mars 1989 prononçant son exclusion de la coopérative ; Attendu que M.
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