EMPLOYEUR LE 16 MAI 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE MEME JOUR ET MENTIONNANT UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE, D'UNE CHUTE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE A 23H 45, TANDIS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2011), que le 13 juillet 2006, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite

Alvaro X... fait grief à l'arrêt de refuser de rétracter l'ordonnance du 31 août 2007 ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches n'est de nature à permettre

17.257 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

tard et qu'en l'absence de preuve d'une déclaration précise sur ce point du preneur quant à ses intentions, rien ne conduisait ses cocontractants à supposer que sa retraite était prochaine, la cour d'appel

créanciers ayant refusé les réductions de créances proposées ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

de la date de notification de ce jugement par le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Cayenne soit en l'espèce à compter du 25 mai 2016, de sorte que l'appel est manifestement tardif

ce magistrat, rendue le 11 mars 1994, qui l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation

Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (la caisse) de ce qu'elle se désiste de

contentieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement ayant statué sur l'opposition formée par elle à l'ordonnance du juge-commissaire, dit n'y avoir lieu à rétractation

débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, d'où violation des articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que les époux Y..., qui ont demandé la rétractation

Hascher, Mmes Bozzi, Auroy, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

tardif de M.

prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 9 janvier 2014, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule malgré le retrait

X..., reprochant à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) de ne pas l'avoir informé avant son soixantième anniversaire de ses droits à pension de retraite le privant ainsi de la

tard et qu'en l'absence de preuve d'une déclaration précise sur ce point du preneur quant à ses intentions, rien ne conduisait ses cocontractants à supposer que sa retraite était prochaine, la cour d'appel

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une mise à la retraite en violation du statut protecteur de conseiller du salarié, l'arrêt retient, que si le salarié soutient que sa mise à la retraite

de son départ de l'entreprise au titre de la retraite, qu'était joint à ce courrier la notification de retraite de l'assurance retraite Rhône-Alpes du 13 mai 2011, outre un décompte de paiement de retraite

Vernudachi et Nerve, conseillers, tandis que lors de son prononcé, la composition de la Cour, formée de MM.