mutée, préjudice qui a été exactement évalué par le Conseil de prud'hommes » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'« au vu des pièces versées aux débats (compte rendu de la réunion

également tendent seulement à souligner qu'il a toujours été pressenti pour exercer les fonctions de responsable du service SAV, peu important que la direction l'ait dit expressément ou non lors d'une réunion

dispositions susvisées ; 3°) ALORS en outre QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en réponse à une question posée lors de la réunion

En l'espèce, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel, prévue le 21 août 2012, mentionne l'absence de tous les délégués du personnel, titulaires et suppléants, et la seule présence de Mme

; - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 20 avril 2012, au cours de laquelle est dénoncée la situation des inter contrats et il est demandé où en était le démarrage du projet interne

Toutefois, la société s'appuie sur le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 3 novembre 2008 qui prévoit un commissionnement calculé au prorata du temps de présence du salarié avec un

des délégués du personnel du 26 février 2003, au cours de laquelle la Direction de l'entreprise a affirmé que la participation aux réunions post-ASH revêtait un caractère facultatif ; cette réunion est

mention « Pas de pause, car pas de remplaçant », en deuxième lieu, si cette absence de pause effective n'était pas également démontrée par une déclaration la société Arkéma qui indiquait, lors d'une réunion

février 2004 n'a pas été renouvelée : « L'action McDonald's n'a pas eu d'encouragement particulier ; on ne la renouvellera pas, sauf si nous avons un nombre de stagiaires suffisant » (compte rendu de réunion

au salarié après consultation des délégués du personnel ; qu'une telle obligation n'est pas respectée lorsque la proposition de reclassement est seulement adressée aux délégués du personnel, fut-ce dans

D... avant la réunion des délégués du personnel prévu le 27 janvier 2014 ; que ceci étant confirmé par la pièce n° 10, dossier employeur, précisant : « Il faut remettre les PJ aux délégués quelques temps

Y..., ancien délégué syndical, l'employeur a souligné que si les faits dénoncés par lui étaient exacts il était surprenant qu'en cette qualité il n'ait pas alerté les délégués du personnel, le comité d'entreprise

des délégués du personnel mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27

base correspondant à l'emploi occupé, étant observé qu'aucune conséquence ne peut être tirée, au regard de la présente demande, de la définition du salaire brut donnée par la direction, lors de la réunion

du personnel, lors de la réunion du 28 mai 2008, sur les possibilités de reclassement la concernant, et ne concluait pas davantage au caractère illicite de son licenciement en raison d'une irrégularité

de non exhaustive ; qu'il résulte du compte rendu du 24 décembre 2011 d'une réunion des délégués du personnel en date du 19 décembre 2011 que suite aux préconisations effectuées par ces derniers

[X] [Z] allégués, une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2011 lui proposant un poste d'employé de boucherie et un procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 31 mai 2011

et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12

Avant la levée de séance de la réunion entre les délégués du personnel et des représentants de la direction du 3 février 2012 à 11h30 dans la salle de réunion du 2e étage, à savoir Madame Ramona H... et

diplôme obtenu par l'intéressée; que l'employeur a reçu des réponses positives lui permettant de proposer des postes de reclassement le 11 octobre 2012 ; qu'au lieu de produire le compte rendu de la réunion