sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

attaqué, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période d'un an

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions

du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le contrat à durée déterminée n'était pas un contrat saisonnier ou d'usage, et qu'enfin, ce dernier ne comportait aucune clause de reconduction

par période d'un an.

année par tacite reconduction, ayant été déboutés de leur action tendant à ce que leur fût reconnu le bénéfice du statut des baux commerciaux, les sociétés Camping Californie plage et Soleil de Californie

collective des employés des commerces de quincaillerie de Haute et Basse-Normandie en date du 1er janvier 1979 prévoit, en son article 34, l'attribution de deux jours de congés pour ancienneté après 20 ans

Le bail à renouveler ayant été conclu en septembre 2012 et s'étant poursuivi par tacite reconduction à son terme en septembre 2011, mais sa durée ne dépassant pas douze années, le loyer applicable lors

la vie souscrit par l'association La Mondiale de Prévoyance auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale (l'assureur) garantissant un complément de retraite pour ses cadres ; que quelques années

pour des périodes successives d'une année, sauf dénonciation par l'une des parties ; que le 10 mars 2006, la société Topstore a dénoncé le contrat ; qu'aucun nouveau contrat n'ayant été signé entre les

pour trois années s'achevant le 31 décembre 2009 ; que, par lettre du 29 août 2008, la société, après avoir enjoint à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

[K] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Underwriting and management services (Yacht Box), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-20.590

paires et la première moitié les années impaires, l'arrêt relève qu'ils sont scolarisés dans des établissements dépendant de deux zones différentes, en l'occurrence les zones B et C, et énonce que chaque

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X....

renouvelable par tacite reconduction comportait une clause de quota global selon laquelle un chiffre d'affaires correspondant à un volume de vente de 2 000 tonnes devait être réalisé annuellement par

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cliniques d'Ajaccio.

REIS, en date du 10 novembre 2003, conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction que les prestations de ladite société se divisent en : - l'entretien des parties communes et sortie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ALBATROS de justifier qu'elle a exposé chaque année une somme de 250.000,00 francs soit 38.112,25 euros, à des travaux d'amélioration du site non compris dans les travaux visés à l'article "Entretien"