d'un créancier contre la décision de la commission de surendettement du Haut-Rhin, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M.

immédiatement recevable ne rend pas cet appel irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond ; Attendu

en leur appel-nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les délais de recours contre une décision courent à compter de la notification de cette décision aux parties à l'instance ou, en matière gracieuse

que le premier président a déclaré la société Sphere development irrecevable en son recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

exercer une voie de recours au nom de son client ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le conseil de Mme [H], à défaut pour ce dernier de justifier d'un mandat spécial à cette fin, le premier

mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3.

[V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société anonyme, dont le siège est [...], contre

l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Marie A..., Arnauld Y... et Daniel Z..., pour présentation de faux bilan, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré irrecevable l'action

qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue

QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 DECLARANT RECEVABLES LES ACTIONS EXERCEES ...

du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux X..., ce dont ce créancier

de M. et Mme [N] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 28 avril 2015 et de les AVOIR déclarés irrecevables en leur demande d'ouverture d&apos

devant la cour d'appel ; que notamment, elles ne fournissaient aucune justification sur les règlements qui avaient pu intervenir dans le cadre des cessions des factures Dailly et sur les recours qu'elles

du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge' ; il en résulte qu'est irrecevable la demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence à l'égard de laquelle le recours

impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction

X..., déclarant agir en son nom personnel en qualité de créancier, ont également interjeté, à une date postérieure, contre ce même jugement un appel-nullité, tandis que la caisse régionale de Crédit agricole

par un créancier contre la décision de la commission de surendettement déclarant les époux X... recevables en leur demande, a, sans qu'aucune disposition ne le prévoit, prononcé sa décision non publiquement

recours formé par le débiteur ; qu'ayant interjeté un appel-nullité et un appel-réformation, ce dernier s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés irrecevables ; Attendu que le premier