celle d'un autre acte introductif d'instance fiscale adressé le 5 février 1993 à M. le procureur de la République de Paris contre Georges et Laurent K..., Xavier C..., Elisabeth Z... épouse Y... et tous

B... s'était vu également refuser une modification de ses contrats de travail à raison du cumul de ses mandats tel que sa disponibilité devenait incompatible avec les impératifs du travail de technicien

de les revendre toutes taxes comprises, sans reverser au Trésor public français la TVA évaluée à la somme de plus de vingt-deux millions d'euros ; que le 10 février 2011, le ministère public a saisi le

Z... - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures

le respect du secret professionnel, et tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect

F... qui avait déclaré être le spécialise des surfacturations réalisées au profit de son employeur, M.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder aux visites et saisies nécessitées

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées

[G] [L] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, relatives, en particulier, au recueil de données de connexion téléphoniques par les agents de l'Autorité des marchés financiers (

1994 ; qu'en tout état de cause, il résulte suffisamment des photographies annexées au procès-verbal de constatation du 25 mars 1997 que les travaux n'étaient pas achevés à cette date en l'absence de

du titulaire de l'adresse IP, l'audition de Najat X... ainsi que du prévenu, Cyrille Y..., et les perquisitions et saisies opérées à son domicile, ont tous pour support nécessaire le procès-verbal de

" que tout propriétaire doit établir de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain et non sur celui de son voisin sont des dispositions générales qui ne se limitent pas aux toits des maisons

T... tendant à voir ordonnés les travaux nécessaires à la reprise du plafond de la douche, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations

Z... s'afféraient à leur arrivée et la remise par M.

et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre suffit à établir la réalité de la remise

», la réponse suivante de l'employeur : « des couvercles destinés à obturer les cuves à solvants (atelier des encres) ont été requis.

de ces objets et abus de confiance commis au préjudice de leur employeur avant même tout litige les opposant à ce dernier et portant sur des documents confidentiels appartenant à des tiers qui, comme

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie ; vu la requête de M.

civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; qu'il est constant

traditionnels au sens de l'article 6 susvisé même s'ils respectent la réglementation relative à la nature et à la valeur des lots et à la valeur des mises ; qu'en effet, l'importance des publicités réalisées