part, l'adoption de la référence à un horaire rapporté à quarante puis trente-neuf heures, ayant conduit l'appelant à conclure à la réduction de la somme attribuée à ce titre par la décision de première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'aboutir à la somme de 230 000 francs, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que les conclusions d'appel de François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2002), que la société

X... se soustraire à la justice de la gravité de la peine encourue, la chambre de l'instruction a statué par un motif imprécis et d'ordre général et privé sa décision de base légale ; "et alors, d'autre

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

La loi a prévu que le président donne, lors de l'ouverture des débats, connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort.

violé les articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ; 2 / pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence

pu retenir l'absence de réticence dolosive du cédant sur les résultats de l'exercice 2009 et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu

fait la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que constitue un médicament par présentation toute substance ou composition présentée, même de

faisant référence à ces clichés dans les autres actes et pièces de la procédure, alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu

X... étaient partie intégrante de son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la banque JP Morgan Chase et a cancellé les références à ces actes contenues dans le réquisitoire définitif et

relevé appel de cette décision le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte de poursuite n'a été exercé, qu'ainsi la prescription est acquise et que ce jugement, qui est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Smart Ouest devenue Auto Distribution a réalisé la vente de quarante installations avec son partenaire la société Auto Smart Holding qui finançait l'acquisition et l'exploitation des centres de lavage

d'illégalité pour détournement de pouvoir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z... a été condamné pour avoir, au lieu-dit "usine de Paulilles", modifié sans autorisation le

déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision aux frais du condamné dans les journaux

au rapporteur dans la conduite de ses investigations, l'atteinte à la présomption d'innocence n'était pas établie, a pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision ; Attendu, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de