2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que

Y... n'était plus venu travailler à compter du 6 juillet 1992 et n'avait adressé à l'employeur aucun certificat d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-5

X..., que chaque début de semaine l'employeur recevait M.

son employeur en juin 1983 du matériel pour la somme de 1 991, 15 francs, qui n'a pas encore été réglé ; que la mauvaise foi de X... est donc établie en ce qui concerne plusieurs achats pour lesquels

X... soutient que le pourvoi n'est pas recevable, au motif que la délégation de pouvoir donnée à M.

X... et Y..., qui étaient employés par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) en qualité de représentants, ont refusé avec d'autres salariés des propositions de modification de leurs contrats

Je dois avouer ne plus savoir comment fonctionner suite à vos différents propos et courriers de ces derniers mois.

toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou

Talon malgré le refus de M. Y... et durant l'absence de celui-ci ; qu'en reprochant à M.

du Code civil ; alors que, deuxièmement, un détachement pour une mission temporaire dans d'autres fonctions postule le maintien du lien de l'employé avec le poste initial et, par suite, implique la

ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mlle Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions, qu'elle n'avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Cazadieu, société civile de moyens d'experts-comptables (SCM), dont

X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société SHR Réal Marcq en qualité de directeur de l'hôtel restaurant exploité par cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Il était donc normal qu'en apprenant que son interlocuteur privilégié quittait la société TFM., le CCF était libre de résilier son contrat, suive M.

ne lui avait pas permis de reprendre son emploi dans le respect des règles sécurité imposées par la loi à la suite d'un arrêt de travail de plus de huit jours ; que l'employeur fait en outre

qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'un employeur qui refuse une promotion à un salarié qui n'en remplit pas les conditions

X..., à la suite du refus de l'employeur de le réintégrer dans l'entreprise, trouvaient leur source dans le contrat de travail qui le liait depuis le 20 septembre 1983, de sorte que leur fondement ne s'était

X... supposaient préalablement que lui soit reconnu la qualité d'assuré social, partant celle de salarié d'un employeur soumis à la législation professionnelle – la cour d'appel a violé, par refus d'application

[U], en le privant de l'ISD et du régime de retraite supplémentaire associé, composantes de son salaire du statut IEG, faisait partie des manquements graves et délibérés de l'employeur, et que "suite aux

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite