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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200597
18 mars 2010
(arrêt attaqué p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «la clause intitulée «sauvegarde des droits» est insérée dans les conditions générales et ne fait l'objet ni d'un contrat distinct ni d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10487
29 novembre 2017
Cependant, au vu des principes sus-énoncés, il convient de rappeler que l'intérêt à agir du créancier est une des conditions préalables de la recevabilité de son action et qu'il peut être contesté, en
civ3
613720b7cd580146773edc9c
3 novembre 1988
(SCI), après avoir reçu de la bailleresse plusieurs sommations visant la clause résolutoire insérée au bail en vue d'obtenir paiement des loyers arriérés, et l'exécution de leur obligation d'entretien
613721d5cd580146773f7d9c
3 février 1993
du premier délai que dans le cadre du second, puisque la mention "en cas de non-réalisation des conditions suspensives" figure expressément tant dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'entend pas poursuivre
ECLI:FR:CCASS:2009:C300641
19 mai 2009
les travaux ; qu'aucune de ces conditions n'a été réalisée dans les délais convenus ; que si Daniel Y... admet ne pas avoir obtenu les prêts escomptés et donc ne pas en avoir justifié auprès des vendeurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100486
22 mai 2019
, constatée par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665
11 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat du 4 décembre 2008 aux torts de la société EFL, d'avoir constaté la caducité des contrats de développement du
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00356
20 février 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums (la société YSLP) a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190
12 février 2020
ne peut lui être reproché ; Attendu qu'il ne peut davantage être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 20 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064
12 janvier 2022
de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de
cr
613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
de conclure avec la "Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) un contrat général de représentation des oeuvres figurant au répertoire de cet organisme S. a continué, sans acquitter
ECLI:FR:CCASS:2010:C300131
26 janvier 2010
que les fondations restent constituées de pieux, ce qui aurait exclu toute possibilité de variante pour les fondations, la Cour d'appel a ajouté au contrat une condition qui n'y figure pas et a par là
6079a7e49ba5988459c4b476
5 mai 1981
UN POSTE COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, QU'IL S'EST REFUSE A LAISSER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EFFECTUER UN CONTROLE SUR CE POINT ET A MIS A EXECUTION SA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
Z... », là où ces disposition claires et précises faisaient état de la poursuite du « contrat » conclu en 1968, et n'excluaient nullement que les parties aient pu, ce faisant, poursuivre une relation commerciale
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984
15 novembre 2016
d'assurance pour non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d'assurance au 1er juin 2009, date
ECLI:FR:CCASS:2017:C300971
14 septembre 2017
le 31 janvier 2008, fût-ce pour la contester ; qu'il est constant et non discuté qu'alors, ni la société Pelmanh, ni la société Mélodie, ne se sont manifestées pour contester que les conditions soient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918
23 mai 2013
le plus tôt possible le contrat de travail de la salariée ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le contenu de l'obligation de l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292
11 mai 2022
pour sa mise en oeuvre, a considéré que le refus de la société EDF de suspendre l'exécution du contrat, était constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser. 17.
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