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4 745 résultats pour « refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200597

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

(arrêt attaqué p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «la clause intitulée «sauvegarde des droits» est insérée dans les conditions générales et ne fait l'objet ni d'un contrat distinct ni d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10487

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Cependant, au vu des principes sus-énoncés, il convient de rappeler que l'intérêt à agir du créancier est une des conditions préalables de la recevabilité de son action et qu'il peut être contesté, en

Source officielle
CC

civ3

613720b7cd580146773edc9c

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

(SCI), après avoir reçu de la bailleresse plusieurs sommations visant la clause résolutoire insérée au bail en vue d'obtenir paiement des loyers arriérés, et l'exécution de leur obligation d'entretien

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d9c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du premier délai que dans le cadre du second, puisque la mention "en cas de non-réalisation des conditions suspensives" figure expressément tant dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'entend pas poursuivre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300641

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

les travaux ; qu'aucune de ces conditions n'a été réalisée dans les délais convenus ; que si Daniel Y... admet ne pas avoir obtenu les prêts escomptés et donc ne pas en avoir justifié auprès des vendeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, constatée par le juge administratif, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat du 4 décembre 2008 aux torts de la société EFL, d'avoir constaté la caducité des contrats de développement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00356

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums (la société YSLP) a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ne peut lui être reproché ; Attendu qu'il ne peut davantage être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 20 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b3

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

de conclure avec la "Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) un contrat général de représentation des oeuvres figurant au répertoire de cet organisme S. a continué, sans acquitter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300131

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

que les fondations restent constituées de pieux, ce qui aurait exclu toute possibilité de variante pour les fondations, la Cour d'appel a ajouté au contrat une condition qui n'y figure pas et a par là

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b476

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

UN POSTE COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, QU'IL S'EST REFUSE A LAISSER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EFFECTUER UN CONTROLE SUR CE POINT ET A MIS A EXECUTION SA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... », là où ces disposition claires et précises faisaient état de la poursuite du « contrat » conclu en 1968, et n'excluaient nullement que les parties aient pu, ce faisant, poursuivre une relation commerciale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

d'assurance pour non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d'assurance au 1er juin 2009, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300971

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le 31 janvier 2008, fût-ce pour la contester ; qu'il est constant et non discuté qu'alors, ni la société Pelmanh, ni la société Mélodie, ne se sont manifestées pour contester que les conditions soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

le plus tôt possible le contrat de travail de la salariée ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le contenu de l'obligation de l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

pour sa mise en oeuvre, a considéré que le refus de la société EDF de suspendre l'exécution du contrat, était constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser. 17.

Source officielle

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