du 10 octobre 1986 et, à plusieurs reprises, a demandé au salarié de reprendre son travail ce que celui-ci a refusé et que la rupture du contrat de travail est due au refus systématique et injustifié

au salarié qui se tient à sa disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou

Z... et dont le contrat de travail a été poursuivi par M.

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

, à tout le moins un refus d'application du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail de Saint-Nazaire (GIMT) ; qu'elle a fait l'objet le 8 décembre 1998 d'une mise à pied de 5 jours pour refus d'obéissance ; qu'elle a saisi la

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-43, R. 516-30 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1985),

que l'employeur ne produisait aucun autre élément objectif vérifiable à l'appui de sa prétention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Verhague en qualité d'homme d'entretien à compter du 15 janvier 2003, a été licencié par courrier du 30 juin 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 23 mai 2005 et de son refus

X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que les absences de Francis X... étaient exclusivement

, décider que le refus de l'inspecteur du travail aurait supprimé de « plein droit » les effets de la mise à pied conservatoire, la mise en oeuvre d'un tel droit étant précisément subordonnée à l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REFUS DU MINISTRE

X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours

et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre

X... ne peut davantage motiver son refus d'effectuer le travail demandé le 10 mars 2010 par l'exigence du paiement de son salaire du mois de février alors qu'il n'a ni travaillé ni justifié de son absence

; que le salarié a été licencié, le 6 mai 1993 pour faute grave motivée par ses refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

que, pour cette même période, de l'indemnité correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels prévue par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

CELLES AYANT POUR OBJET UNIQUE OU ESSENTIEL CETTE ACTIVITE, ET NON A CELLES AYANT DES ACTIVITES MULTIPLES ET PRETANT SEULEMENT UN CONCOURS OCCASIONNEL A DES SPECTACLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS