à garantir « les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'assuré, par toute personne identifiée ou non telle que préposé de l'assuré, client

mise à la charge du tiers responsable, aussi bien au titre de l'incapacité permanente partielle qu'à celui de l'incapacité temporaire et à la seule exclusion de la part de l'indemnité représentant les

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par

[T] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), assurée par la société [4] (l'assureur), a été victime le 7 février 2011 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance

n° 85. 677 du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1993), que la société Matrax, maître de l'ouvrage, a, en 1984, avec le concours de la société Athea, bureau d'études, assurée

premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1998), que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice (OPHLM), maître de l'ouvrage, assuré

réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aucune règle

FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. 5.

[G] [M] et Mme [R] [M], parents d'[C], ont assigné la société MIC DAC, assureur de responsabilité civile professionnelle de [E] [L] selon un contrat à effet au 1er janvier 2010, en indemnisation de leurs

de la valeur de la marchandise, a assigné le transporteur et son assureur, la compagnie d'assurances Macif transports (la MACIF), en remboursement de la somme de 465 640,28 francs ; Sur le premier

a appelé ses assureurs en garantie.

, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en retenant que le fait que l'assureur de M.

par les assureurs, d'autre part, que, sur la réclamation des époux [Q], la banque avait admis devoir les dédommager et, de troisième part, qu'au fil de plusieurs échanges concernant le montant de l'indemnisation

X..., de son employeur et de son assureur ; que le pourvoi de M.

A..., héritier de l'officier public, que l'assureur de celui-ci, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) en paiement de la somme précitée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Les vendeurs ont préalablement confié à la société Yann Seguin expertise (le diagnostiqueur), assurée auprès de la société Hiscox (l'assureur), la réalisation d'un repérage des matériaux et produits pouvant

par courrier du 30 août 1996, reçu le 1er septembre, le syndicat des copropriétaires a fait une déclaration de sinistre à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur

préalable ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de