LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M.

F..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande formée par M. N...

de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale ; que Michel E..., mis en examen le 1er décembre 2000, n'a, à aucun moment, mis

Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et les sociétés BRITTANIA, Y..., TRANSCAP INTERNATIONAL, A..., solidairement responsables, a renvoyé

dans l'attente de la décision à intervenir sur la requête en suspicion légitime déposée par sa cliente ; que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 21 février 2013 ; que, par courriers

Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir retenu comme éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral notamment le fait que l'employeur avait engagé M.

N° Y 18-84.319 F-D N° 769 SM12 21 MAI 2019 REJET SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Y... a été placé sous le statut de témoin assisté ; qu'à la suite d'un rejet de demande d'actes par le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction a décidé, par ordonnance du 27 avril

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lynx sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lynx

, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les consorts

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du rappel

nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du doublement des capitaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour

civile de 2 500 euros à l'encontre de la SCI Jardins du Maroni ; qu'en effet, la procédure pénale en cours a pour effet immédiat de retarder le jugement des différentes instances civiles pendantes devant

, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation