conduirait à un enrichissement sans cause puisque la rémunération serait perçue, mais les prestations non effectuées ; que, sur ce, sur la rupture brutale : qu'attendu qu'aucune des parties n'est en mesure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, exclusive de dénaturation, que rendait

et que les sommes sollicitées ne correspondent pas à des cotisations acquittées relevant du code de la sécurité sociale, mais qu'elles sont des prestations inhérentes au fonctionnaire, - Il ne s'agit

Y... à titre de remboursement de frais ; Aux motifs que « M.

Elle lui reproche notamment d'avoir fourni en alimentation pour des prestations de type traiteur, le cabinet d'avocats [D] et [R] et l'[Établissement 1], situés dans sa zone concédée.

Y... à la salariée le 16 décembre 2010, au motif qu'ils ne suffisaient pas à laisser présumer un harcèlement moral, et examiné l'agissement de l'employeur ayant consisté à refuser de manière persistante

(la société Trouillet) ; que la société JT2L a refusé de prendre livraison du véhicule ainsi modifié en estimant que la perte de la moitié de sa charge utile, résultant du montage de la caisse, le rendait

gestion d'un centre d'appels téléphoniques et l'exécution de contrats conclus pour l'exploitation de ce fonds ; que se prétendant créancière de certaines sommes réglées par elle, correspondant à des prestations

S'agissant des indemnités de repas, de salissure et de remboursement des frais de transport, ces éléments correspondent au remboursement de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail

Ces articles prévoient aussi la possibilité pour la société N2DC d'acquérir le fonds de commerce dans un délai de trois ans, ce qui rendrait le montant de la dette en principal exigible dans les sept ans

Les époux [T] soutiennent qu'en fait ils n'ont jamais perçu le loyer de 400 euros par mois, mais seulement un loyer net de 265,71 euros par mois.

Il ne se présume pas, et doit être prouvé » ; que quand bien même il existe selon les termes de la SCI L'Orée du Salève et de la société Stellium Immobilier, un « arsenal juridique » en matière de

cent soixante jours, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a en réalité calculé le taux sur la base d'une année civile de trois cent soixante-cinq jours et qu&apos

X... a perçu en août 2006 un arriéré de salaire correspondant au montant de la participation qui était intégrée dans la base de calcul des sommes restant dues à M.

représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

X...fait valoir que l'employeur ne s'est pas acquitté des cotisations retraite et chômage.

certaine, que s'il avait chiffré les trois postes qu'il avait détectés, à savoir la présence de ventes comptabilisées en septembre 2008 dont la livraison est intervenue totalement ou partiellement après

Au contraire Mme Christine X... démontre amplement par des éléments qui ne sont d'ailleurs pas analysées de manière particulièrement révélatrice par la société C...

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.