X..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la livraison de la marchandise mettant un terme au contrat de transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement

promotion le 25 juillet 1989, il a donné sa démission le 15 septembre 1989 ; que la compagnie Air Atlantique a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de remboursement

l'Administration de justifier de ses convocations auprès de son employeur; qu'il suffisait que la CRIREP adresse à l'organisme de sécurité sociale un décompte des heures perdues pour que celles-ci soient remboursées

autorisation d'utiliser son véhicule personnel et que la société avait proposé au personnel un système de ramassage, s'est contredite en constatant que la société prenait en charge une partie du remboursement

. fait grief à l'arrêt attaqué ( Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est un nouvel échéancier de remboursement

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

L'assurée fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement intégral des frais de transport exposés, alors « que l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un remboursement

[U] était nul et à tout le moins fictif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de remboursement des sommes versées à M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M.

« que l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'infirmation du jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'en condamnant la salariée à rembourser à la société Eurofins bio lab la somme

X..., si le fait que le GIE Abilis Novaservices ait régulièrement remboursé à M.

de journée forfaitaire tout compris constitue un mode de facturation et de remboursement dérogatoire qui interdit à l'établissement de soins de réclamer, en sus du prix de journée convenu, le remboursement

La monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement.

B... les sommes de 68 euros au titre du remboursement des contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels, 474 euros au titre du remboursement du montant des contraventions dues par M

Le premier juge a constaté la prescription de l'action de la société AXA France Tard pour les demandes de remboursement concernant Messieurs W... S... et G...

., à l'égard de la société CFCAL banque, à hauteur de 9 157 euros pour la tranche de 60 435,92 euros et de 2 220 euros pour la tranche de 14 651,27 euros, et de dire qu'elle devra s'acquitter du remboursement

[G], infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de séances de soins infirmiers dispensées du 1er janvier au 31 décembre 2010 ; que M.

H... ; l'existence d'un prêt n'était pas établie, la demande de la SARL Ozgul Construction sera rejetée ; de son côté pour obtenir remboursement de la somme de 2591,22 € L...