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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00269

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 17 juillet 2003, de la société FTG

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100580

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

judiciaire, la société Grave-Wallyn-Randoux ayant été désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que, saisi à nouveau de la demande d'admission de la créance de la coopérative, après le prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

judiciaire de la société E.P.E.C qui a été converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 1994, Mme C... étant nommée liquidateur ; que par un autre jugement du 7 juillet 1994, le tribunal a ouvert le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5849b

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff846

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52277

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a alors notifié à l'indivision Y..., les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00935

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0be

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

B..., gérant des deux sociétés en redressement judiciaire, selon lesquelles il a eu connaissance de la candidature de la société Abyssus, comme les autres parties, au cours de l'audience du 3 octobre 1988

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13f

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

de la société Vivre Mieux placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 12 mai 1993, procédure collective étendue à la société Samutaba, n'était en possession que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00545

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

judiciaire ; que le 6 octobre 2003 la société SAPAM SUD EST avait été placée en liquidation judiciaire et Me X... désigné liquidateur judiciaire de celle-ci ; que par jugement du 31 juillet 2006, publié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00754

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

(la débitrice), infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 2007 et que, par jugement du 4 novembre 2008, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 8.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99a4

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

judiciaire ; que le salarié a alors demandé que soient inscrites au passif du redressement judiciaire les créances qu'il prétendait détenir contre son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00464

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

judiciaire le 24 janvier 2012 ; que, sur son appel, la cour d'appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, après avis délivré au demandeur : Attendu que la société

Source officielle

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