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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00269
24 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 17 juillet 2003, de la société FTG
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100580
6 juin 2018
judiciaire, la société Grave-Wallyn-Randoux ayant été désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que, saisi à nouveau de la demande d'admission de la créance de la coopérative, après le prononcé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595
9 juillet 2019
judiciaire de la société E.P.E.C qui a été converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 1994, Mme C... étant nommée liquidateur ; que par un autre jugement du 7 juillet 1994, le tribunal a ouvert le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702
2 octobre 2019
A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin
6079d34f9ba5988459c5849b
28 juin 1994
X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication
613722a4cd580146773ff846
20 février 1996
X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012
8 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.
6079b1739ba5988459c52277
1 juin 1994
et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a alors notifié à l'indivision Y..., les
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00935
20 octobre 2009
judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement ; qu'en l'espèce, la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423
3 mai 2011
Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.
6137229bcd580146773ff0be
19 décembre 1995
B..., gérant des deux sociétés en redressement judiciaire, selon lesquelles il a eu connaissance de la candidature de la société Abyssus, comme les autres parties, au cours de l'audience du 3 octobre 1988
cr
61372598cd5801467741f13f
30 octobre 1997
de la société Vivre Mieux placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 12 mai 1993, procédure collective étendue à la société Samutaba, n'était en possession que
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00545
31 mai 2011
judiciaire ; que le 6 octobre 2003 la société SAPAM SUD EST avait été placée en liquidation judiciaire et Me X... désigné liquidateur judiciaire de celle-ci ; que par jugement du 31 juillet 2006, publié
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00754
12 juillet 2011
(la débitrice), infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 2007 et que, par jugement du 4 novembre 2008, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901
1 octobre 2013
liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763
6 juillet 2010
judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00198
15 mars 2023
toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. 8.
61372206cd580146773f99a4
3 février 1994
judiciaire ; que le salarié a alors demandé que soient inscrites au passif du redressement judiciaire les créances qu'il prétendait détenir contre son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00464
13 mai 2014
judiciaire le 24 janvier 2012 ; que, sur son appel, la cour d'appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, après avis délivré au demandeur : Attendu que la société
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