application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M.

les demandes de l'épouse irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la remise de l'assignation au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du

du 28 décembre 2010, et sous la sanction, s'agissant de l'appelant, de l'article 908 du Code de procédure civile, celui-ci doit notifier aux avoués des intimés ses conclusions dans le délai de leur remise

libre a demandé à la cour d'appel de lui donner acte " de son désistement partiel à l'encontre de " certaines parties à l'instance " signifié par les présentes de l'appel interjeté selon déclaration remise

du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification et la déclaration est remise

prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision ; que dès lors, il résulte de l'article 829 que la demande en justice peut être formée soit par assignation, soit par la remise

Selon l'article 911 du même code "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

29 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenus les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par remise

Y... n’a pas formé son recours par remise de sa déclaration au greffe ; Sur la recevabilité du recours de M.

prononcer cette caducité et constater l'extinction de l'appel et le dessaisissement de la cour, alors « que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles remises

délai copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations remises

d'appel ; qu'il a été jugé que le recours à la procédure à jour fixe n'est pas une modalité de l'appel mais une condition de sa recevabilité qui peut être soulevée même d'office ; que par déclaration remise

les tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande en justice peut être formée soit par assignation, soit par la remise

de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel, le juge délégué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

48 heures la date et l'heure de la transmission de l'appel au greffe du tribunal sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel,

n'avait cessé que lorsque l'instance avait été reprise, ce qui ne pouvait être fait que par une constitution d'avocat ou des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiées aux autres parties et remises

l'arrêt retient qu'aucun texte ne prohibe la voie électronique comme mode de transmission de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ou n'exclut tout mode de saisine autre que la remise

en quatre exemplaires par le requérant lui-même ou par son représentant au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ; que cette remise est constatée par le greffier

l'article 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise